(66) Si, contrairement aux explications qui précèdent, l'affectation des ressources tirées des prélèvements sur le lait allouées à la VDM au titre des mesures BW 6, BY 9, HE 5, NI 10, NW 9, RP 8, SL 6 et TH 6 venait à être qualifiée d'aide d'État, lesdites aides seraient en tout état de cause compatibles avec les dispositions pertinentes du droit dérivé.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.