(67) Si, contrairement au point de vue présenté dans les observations de la VDM, la fonction de conseiller de la VDM devait être considérée comme une aide d'État au profit d'entreprises du secteur laitier, il s'agirait d'une assistance technique autorisée au sens du point 14 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole 2000-2006 (ci-après les «lignes directrices 2000-2006») ou de la section IV.K des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013»).
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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