(68) En ce qui concerne la période 2001-2006, la VDM a par ailleurs affirmé que les mesures concernaient exclusivement le lait en tant que produit relevant de l'annexe I. Les mesures avaient selon elle pour objet la diffusion de connaissances scientifiques, en particulier sur l'état actuel de la technique et les bonnes pratiques, lesquelles sous-tendent également les normes que la VDM a contribué à formuler ou qu'elle a recommandées, ou sont destinées à être intégrées dans de nouveaux projets législatifs. En conséquence, les mesures que la VDM a mises en œuvre à cet égard portaient régulièrement sur de nouvelles techniques au sens du point 14.1 des lignes directrices 2000-2006. De même, il y a lieu de considérer les activités de la VDM dans le domaine de la normalisation et de la standardisation, consistant en l'établissement et la diffusion de connaissances scientifiques, comme faisant partie de l'assistance technique.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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