(70) Toute autre interprétation des lignes directrices 2007-2013 donnerait par ailleurs lieu à une incohérence par rapport aux activités de publicité, qui exercent une influence bien plus importante sur le comportement des marchés. De telles activités étaient également autorisées avant 2007 sur la base des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I (2001/C-252/03) (ci-après les «lignes directrices sur la publicité»). En tant que produit excédentaire, le lait satisfait aux critères positifs imposés pour une publicité.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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