Article considérant 71

(71) Autrement dit, les États membres ont le droit, dans le secteur laitier, de subventionner intégralement au moyen d'aides d'État, sans autres restrictions, une publicité générique pour le lait, c'est-à-dire neutre du point de vue de l'origine et des entreprises concernées. Les États membres ont d'ailleurs largement fait usage de cette possibilité. Or si une publicité générique pour le lait et les produits laitiers était autorisée sans restrictions durant la période de 2001 à 2006, il n'y a aucune raison que les campagnes d'information factuelle générique ou la diffusion de connaissances scientifiques sur le lait et les produits laitiers, qui exercent une influence sensiblement moindre sur les phénomènes du marché, soient soumises à des exigences plus strictes du point de vue du droit des aides.