Décision (UE) 2016/290 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2016/290EUR-Lex →

(72) Il ne saurait être conforme à l'esprit des dispositions matérielles du droit des aides ou à l'intention de la Commission lors de la création des lignes directrices 2000-2006 qu'une campagne publicitaire financée par l'État sous le slogan «Buvez plus de lait!» soit considérée comme une aide autorisée à la publicité et que, dans le même temps, une campagne qui informe concrètement les consommateurs sur la valeur nutritive et l'importance du lait dans l'alimentation des enfants soit traitée comme une aide illégale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0290. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).