Article considérant 73

(73) Les autres conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 sont également remplies. Les mesures en cause étant des mesures générales et neutres du point de vue des entreprises concernées, il s'ensuit nécessairement qu'elles ne sont pas limitées à des groupements déterminés (point 14.2). Comme expliqué précédemment, une imputation financière précise des mesures à des entreprises spécifiques est impossible faute de lien direct avec une quelconque entreprise. Eu égard aux ressources proportionnellement faibles qui ont été affectées à ce domaine et à la multitude d'entreprises actives dans le secteur laitier, les plafonds indiqués au point 14.3 ne sont pas atteints, loin s'en faut.