Article considérant 74

(74) En ce qui concerne la période commençant en 2007, la VDM a expliqué que les mesures correspondantes qu'elle a mises en œuvre doivent être considérées comme relevant de la diffusion de connaissances scientifiques sous une forme compréhensible pour le plus grand nombre et de campagnes d'information factuelle générique au sens de la section IV.K des lignes directrices 2007-2013, lue en combinaison avec l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006. La limitation aux PME ne peut s'appliquer dans le cas présent, dans la mesure où les informations factuelles génériques qui sont neutres du point de vue des entreprises concernées ne sauraient, de par leur neutralité même, être limitées aux petites et moyennes entreprises. De plus, il convient là encore de garder à l'esprit que les lignes directrices 2007-2013 ne peuvent être mises en œuvre d'une manière impliquant une contradiction intrinsèque. Dans ce cas également, il n'est pas concevable que l'intention eût été d'autoriser une publicité générique pour le lait et les produits laitiers (qui sont des produits agricoles) bénéficiant d'un taux de subvention de 100 % (voir le point 157 des lignes directrices 2007-2013), tout en soumettant à des exigences plus strictes les campagnes d'information factuelle générique et la diffusion des connaissances scientifiques, qui influencent nettement moins la concurrence. Dans le cas contraire, les États membres seraient littéralement incités à faire en sorte que les campagnes d'information factuelle générique ou la diffusion des connaissances scientifiques s'accompagnent d'une invitation à l'achat pour en faire une mesure de publicité autorisée à coup sûr.