(75) À la lumière des arguments ci-dessus, la VDM a prié la Commission de réexaminer ses hypothèses formulées précédemment concernant la qualité d'entreprise de la VDM et l'admissibilité des activités de cette dernière en vertu du droit des aides. Compte tenu de la complexité de la procédure, la VDM s'est en outre réservé le droit de présenter des observations complémentaires à un stade ultérieur de la procédure.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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