(79) Dans ses observations du 6 février 2014, l'association de contrôle de la qualité du lait Milchprüfring Baden-Württemberg e.V. a déclaré que la VDM comptait parmi les institutions ayant reçu des ressources tirées du prélèvement dans le Land de Bade-Wurtemberg. Selon lui, toutes les institutions énumérées dans ses observations ont mis en œuvre des mesures en faveur du secteur laitier conformément à l'article 22 de la loi sur le lait et les matières grasses. L'attribution des ressources tirées du prélèvement a été limitée à ce qui était nécessaire pour réaliser les mesures en cause.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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