(85) Dans des observations complémentaires présentées le 8 juillet 2014, la LVN a fait référence, entre autres, à la décision de la Commission dans l'affaire Val'Hor. Dans cette décision, la Commission a reconnu que ni le pouvoir de l'État de reconnaître une organisation interprofessionnelle ni son soutien réglementaire au prélèvement de «participations» sectorielles (en l'occurrence, en prévoyant une possibilité d'extension des accords) ne permettent de conclure que les mesures prises par l'organisation interprofessionnelle sont imputables à l'État. La question de savoir si une participation étatique à des systèmes de financement parafiscaux conduit à ce que des avantages soient imputables à l'État en tant qu'«aides d'État» dépend des circonstances du cas individuel et d'une évaluation d'ensemble établie sur la base de celles-ci. Les principaux aspects pertinents pour établir l'existence d'une aide d'État, tels que développés par la jurisprudence, sont les suivants:
— Qui décide du prélèvement et de l'affectation des ressources?
— Si le pouvoir de décision revient à une organisation de droit privé, comment l'influence de l'État s'exerce-t-elle?
— À partir de quelles ressources les subventions sont-elles financées?
— Quel type de mesures sont financées?
— Auprès de qui les ressources sont-elles prélevées?
— Qui prend l'initiative de la mesure?