(87) Selon la LVN, ce sont les associations de Land (Landesvereinigungen) qui décident, à titre principal, de la perception du prélèvement auprès des laiteries. En vertu de l'article 22, paragraphe 1, première phrase, de la MFG, le prélèvement ne peut être perçu qu'en consultation avec les associations de Land. Conformément à l'article 22, paragraphe 1, deuxième phrase, de la MFG, une demande de l'association de Land est nécessaire pour augmenter le montant du prélèvement.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.