(88) En Basse-Saxe et en Thuringe, les modalités et le montant du prélèvement ont été fixés par un règlement sur l'application du prélèvement (Umlageerhebungsverordnung, ci-après le «UmlErhVO»), qui a été adopté «en consultation» avec l'association de Land concernée.
Décision (UE) 2016/290 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/290
RattachementDécision (UE) 2016/290
Versionacte d'origine du 16/12/2015 (CELEX 32016D0290)
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