Article considérant 94

(94) Les associations de Land se distinguent de la Hoofdbedrijfschap Ambachte, l'association professionnelle des opticiens visée dans l'affaire Pearle, qui avait été chargée du prélèvement et de l'affectation d'une charge obligatoire pour le financement de mesures publicitaires. Malgré le statut de droit public de cette association professionnelle des opticiens, la Cour a rejeté l'existence d'une aide d'État, dans la mesure où les mesures publicitaires n'ont pas été financées par des ressources mises à la disposition des autorités nationales, mais par des charges prélevées auprès des entreprises du secteur.