(117) Le plaignant a fait valoir qu'en renvoyant à l'article 3, paragraphe 5, la Commission a reconnu que les importations faisant l'objet d'un dumping avaient effectivement causé un préjudice important.
Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
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