(118) Ce n'est pourtant pas ce qu'a conclu la Commission. En effet, la Commission a tout d'abord conclu qu'une proportion majeure de l'industrie de l'Union avait subi un préjudice important, sans mentionner les causes possibles de ce préjudice. Ensuite, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, elle a examiné si les importations faisant l'objet de dumping en provenance de l'Inde avaient causé un préjudice important.
Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
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