Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
RéférenceConsidérant 119 de la décision d'exécution (UE) 2016/299EUR-Lex →

(119) En argumentant que, si une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents influant sur la situation de l'industrie, comme prévu à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, permet de conclure que l'industrie de l'Union a subi un préjudice, cela signifie également que le préjudice est causé par les importations faisant l'objet d'un dumping, le plaignant fait une mauvaise interprétation du règlement de base. Conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base, l'une des conditions à remplir pour instituer un droit antidumping est qu'il doit être démontré que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice. Cela exige une analyse exhaustive du lien de causalité et il ne doit pas s'agir d'une simple hypothèse comme le suggère le plaignant. Cette analyse est fournie à la section 6 ci-dessous.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0299. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).