(136) Étant donné qu'aucun lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie de l'Union n'a pu être établi, il n'était pas nécessaire de publier des calculs de la sous-cotation, puisque ceux-ci ne sont pertinents que pour déterminer le niveau des mesures. En conséquence, la Commission a rejeté l'argument du plaignant selon lequel elle n'a pas calculé ni communiqué le niveau de la sous-cotation.
Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
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