(15) Selon le plaignant, l'échantillon n'était pas représentatif puisque les types d'exportations du produit concerné pour deux des trois sociétés retenues dans l'échantillon n'étaient pas représentatifs de la vaste majorité des exportations indiennes. En outre, le plaignant a fait valoir que l'échantillon des trois sociétés restantes ne représentait que 13 % des exportations totales de l'Inde vers l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
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