(155) Sur la base des conclusions formulées par la Commission concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, conformément à l'article 9 du règlement de base, il convient de clore la procédure sans instituer de mesures.
Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
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