(156) Toutes les parties concernées ont été informées des conclusions finales et de l'intention de clore la procédure et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Leurs observations ont été prises en considération mais n'ont pas modifié les conclusions formulées ci-dessus.
Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
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