(16) Le plaignant a donc demandé que l'échantillon soit modifié ou que l'article 18 du règlement de base soit appliqué si l'on ne dispose pas de temps suffisant pour choisir un nouvel échantillon.
Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
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