Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
RéférenceConsidérant 18 de la décision d'exécution (UE) 2016/299EUR-Lex →

(18) Il s'ensuit que la demande du plaignant, soit de choisir un nouvel échantillon, soit d'appliquer l'article 18 du règlement de base, doit être rejetée.

Aller plus loin

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