Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
RéférenceConsidérant 21 de la décision d'exécution (UE) 2016/299EUR-Lex →

(21) La Commission a estimé que, compte tenu des circonstances de l'enquête, il était impossible de donner suite à ce type de demandes.

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