(26) La Commission a décidé de ne pas instituer de mesures provisoires. Toutes les parties intéressées ont reçu un document d'information exposant les motifs de la non-institution de mesures provisoires. Plusieurs parties intéressées ont soumis des observations écrites sur les conclusions formulées dans le document d'information. Celles qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues. Une audition avec le plaignant a eu lieu en présence du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales, le 8 décembre 2015.
Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
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