(5) Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle pourrait recourir à l'échantillonnage des producteurs-exportateurs indiens et des importateurs indépendants conformément à l'article 17 du règlement de base.
Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
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