(50) À cet égard, le gouvernement indien avait mis en place deux régimes pour stimuler les exportations: le régime de la ristourne de droits et le régime des produits cibles. Dans le cadre du régime de la ristourne de droits, un remboursement de 1,7 % sur la valeur des exportations franco à bord (FAB) était prévu pour les droits à l'importation et les taxes sur les matières premières importées si ces intrants étaient utilisés pour produire les marchandises finales pour l'exportation. Dans le cadre du régime des produits cibles, un avantage de 4 % sur la valeur FAB est accordé à certains produits exportés, sans qu'aucune autre condition ne lie les marchandises exportées aux marchandises importées.
Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
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