(51) Une société a demandé un ajustement au titre du régime de la ristourne de droits sur la base de l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base. Or elle n'a pas été en mesure de démontrer l'existence d'un lien entre les matières premières importées et les marchandises finales exportées, comme l'exige l'article 2, paragraphe 10, point b). Par conséquent, la Commission n'a pas accepté cette demande.
Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.