Article considérant 52

(52) Une autre société a demandé un ajustement au titre du régime de la ristourne de droits et du régime des produits cibles sur la base de l'article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. En ce qui concerne le régime de la ristourne de droits, une revendication ne peut être satisfaite au titre de l'article 2, paragraphe 10, point k), si elle est couverte par une base juridique spécifique au titre de l'article 2, paragraphe 10, point b), dudit règlement et si les conditions fixées dans ce dernier ne sont pas remplies. Étant donné que la société n'a pas pu démontrer l'existence d'un lien entre les intrants importés et les marchandises exportées, la Commission a rejeté cette demande.