(62) La Commission a rejeté ces arguments comme suit: i) la société FerroAtlantica a été dûment contactée par la Commission et un questionnaire lui a été adressé. Dès lors, même si la société n'est pas une plaignante, elle a eu les mêmes chances que les autres sociétés de se manifester, d'exprimer son avis et de coopérer en fournissant à la Commission les informations demandées. Or elle n'a pas coopéré et ne s'est pas manifestée. La Commission ne dispose d'aucun moyen pour contraindre la société à coopérer ou l'empêcher de coopérer. Une exclusion de cette société par la Commission aurait donc été inacceptable. En revanche, les données disponibles concernant cette société ont été fournies dans la plainte et ont été utilisées dans l'examen du préjudice, comme expliqué au considérant 88 ci-après; ii) les deux producteurs de l'Union ont coopéré et fourni les informations nécessaires. Ils représentent environ [35 %/47 %] de la production totale de l'Union. La Commission a estimé que ce pourcentage était suffisamment élevé pour considérer que ces deux producteurs constituaient une proportion majeure de la production intérieure. Une proportion majeure ne signifie pas nécessairement la majorité au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base, ce qui est conforme à l'interprétation donnée à la notion similaire visée à l'article 4.1 de l'accord antidumping de l'OMC; iii) l'analyse des indicateurs microéconomiques se fondait sur les données des deux producteurs de l'Union ayant coopéré. Si les données microéconomiques de FerroAtlantica avaient été prises en considération, les différents indicateurs économiques auraient pu, ou non, révéler des tendances différentes, mais étant donné que les deux producteurs de l'Union ayant coopéré représentent une proportion majeure de l'industrie de l'Union, une analyse fondée sur leurs données est légitime.
Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
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