(70) Cependant, comme indiqué au considérant 25, l'examen des tendances pertinentes aux fins de l'évaluation du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 2011 à la fin de la PE. Par conséquent, aucune donnée antérieure à 2011 n'a été examinée et ne pouvait être prise en considération.
Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.