(78) En ce qui concerne les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, une sous-cotation limitée a été établie sur la base des prix moyens des importations d'après les données d'Eurostat, sans aucun ajustement pour tenir compte des différences de qualité ou de stades commerciaux différents.
Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
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