Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
RéférenceConsidérant 85 de la décision d'exécution (UE) 2016/299EUR-Lex →

(85) Après la communication des conclusions définitives, le plaignant a fait valoir qu'il n'est pas rare que des prix légèrement inférieurs soient pratiqués sur un marché de matières premières et que la sous-cotation n'est pas une condition en soi pour établir l'existence d'un préjudice. En effet, comme énoncé dans la section 5.5 ci-après, la Commission a fondé ses conclusions concernant le préjudice sur un certain nombre d'indicateurs et le niveau de la sous-cotation en l'espèce n'a pas été déterminant pour établir le préjudice.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0299. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).