(85) Après la communication des conclusions définitives, le plaignant a fait valoir qu'il n'est pas rare que des prix légèrement inférieurs soient pratiqués sur un marché de matières premières et que la sous-cotation n'est pas une condition en soi pour établir l'existence d'un préjudice. En effet, comme énoncé dans la section 5.5 ci-après, la Commission a fondé ses conclusions concernant le préjudice sur un certain nombre d'indicateurs et le niveau de la sous-cotation en l'espèce n'a pas été déterminant pour établir le préjudice.
Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
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