(86) Le plaignant a fait valoir que la Commission avait appliqué une méthode différente dans les calculs de la marge de dumping et l'établissement de la sous-cotation, en ce qu'elle s'est basée sur les transactions en dumping les plus élevées pour déterminer la marge de dumping, mais pas pour établir la sous-cotation.
Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
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