Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
RéférenceConsidérant 87 de la décision d'exécution (UE) 2016/299EUR-Lex →

(87) La Commission ne voit pas pour quelle raison elle devrait appliquer la même méthodologie pour les calculs de la sous-cotation et pour les calculs de la marge de dumping. Ces calculs ont un objectif totalement différent: le calcul des transactions en dumping les plus élevées a permis de déterminer la marge de dumping des producteurs-exportateurs indiens n'ayant pas coopéré, tandis que les calculs de la sous-cotation des prix n'avaient pas pour but de calculer des marges précises, mais visaient à examiner l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement de base. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0299. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).