(98) Toutes les marges de dumping sont supérieures au niveau de minimis et elles dépassent largement ce niveau pour un producteur-exportateur. L'incidence de l'ampleur des marges de dumping réelles sur l'industrie de l'Union n'était pas négligeable, compte tenu du volume et des prix des importations en provenance de l'Inde.
Décision d'exécution (UE) 2016/299 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/299
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/299
Versionacte d'origine du 02/03/2016 (CELEX 32016D0299)
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