Décision déléguée (UE) 2016/309 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision déléguée (UE) 2016/309
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/309
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0309)
Référencearticle 5 de la décision déléguée (UE) 2016/309EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2016.

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