Décision déléguée (UE) 2016/309 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2016/309
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/309
Versionacte d'origine du 26/11/2015 (CELEX 32016D0309)
RéférenceConsidérant 10 de la décision déléguée (UE) 2016/309EUR-Lex →

(10) En ce qui concerne ses moyens, pouvoirs et compétences, l'autorité de contrôle locale, la BMA, a le pouvoir de contrôler efficacement les activités d'assurance et de réassurance ainsi que d'imposer des sanctions ou d'engager des actions en exécution si nécessaire, telles que le retrait de sa licence commerciale à une entreprise ou le remplacement de tout ou partie de sa direction. La BMA dispose également des ressources humaines et financières, de l'expérience, des capacités et du mandat nécessaires pour protéger efficacement l'ensemble des preneurs et des bénéficiaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0309. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).