(10) En ce qui concerne ses moyens, pouvoirs et compétences, l'autorité de contrôle locale, la BMA, a le pouvoir de contrôler efficacement les activités d'assurance et de réassurance ainsi que d'imposer des sanctions ou d'engager des actions en exécution si nécessaire, telles que le retrait de sa licence commerciale à une entreprise ou le remplacement de tout ou partie de sa direction. La BMA dispose également des ressources humaines et financières, de l'expérience, des capacités et du mandat nécessaires pour protéger efficacement l'ensemble des preneurs et des bénéficiaires.
Décision déléguée (UE) 2016/309 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2016/309
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/309
Versionacte d'origine du 26/11/2015 (CELEX 32016D0309)
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