Article considérant 14

(14) Le régime en vigueur aux Bermudes prévoit que les modifications apportées à la politique opérationnelle ou à la gestion des entreprises ou des groupes d'assurance ou de réassurance, et les changements dans les participations qualifiées détenues dans ces entreprises ou ces groupes, doivent être compatibles avec le maintien d'une gestion saine et prudente. En particulier, les acquisitions d'entreprises ou de groupes d'assurance ou de réassurance et les modifications apportées à leur plan d'entreprise, ainsi que les changements dans les participations qualifiées détenues dans de telles entreprises ou de tels groupes, doivent être notifiées à la BMA, qui peut prendre des sanctions appropriées, comme l'interdiction d'une acquisition, lorsque cela se justifie. La loi sur l'assurance contient notamment des dispositions étendant l'obligation faite aux actionnaires de notifier la cession d'actions de sociétés publiques ou privées.