Décision déléguée (UE) 2016/309 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2016/309
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/309
Versionacte d'origine du 26/11/2015 (CELEX 32016D0309)
RéférenceConsidérant 2 de la décision déléguée (UE) 2016/309EUR-Lex →

(2) En vertu de l'article 311 de la directive 2009/138/CE, la Commission peut adopter les actes délégués prévus dans cette directive avant sa date d'application.

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