Décision déléguée (UE) 2016/309 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2016/309
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/309
Versionacte d'origine du 26/11/2015 (CELEX 32016D0309)
RéférenceConsidérant 22 de la décision déléguée (UE) 2016/309EUR-Lex →

(22) Les règles en matière de reporting et de comptabilité permettent de contrôler les transactions et les concentrations de risques intragroupe, que les groupes d'assurance ou de réassurance doivent déclarer au moins une fois par an.

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