Décision déléguée (UE) 2016/309 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2016/309
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/309
Versionacte d'origine du 26/11/2015 (CELEX 32016D0309)
RéférenceConsidérant 24 de la décision déléguée (UE) 2016/309EUR-Lex →

(24) Par conséquent, dès lors qu'il remplit l'ensemble des critères énoncés aux articles 378, 379 et 380 du règlement délégué (UE) 2015/35, le régime de réglementation et de contrôle en vigueur aux Bermudes pour les entreprises et les groupes d'assurance ou de réassurance devrait être réputé remplir les critères de pleine équivalence énoncés à l'article 172, paragraphe 2, à l'article 227, paragraphe 4, et à l'article 260, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE, sauf pour les règles relatives aux captives et aux entités ad hoc, qui relèvent d'un régime de réglementation différent.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0309. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).