(26) La décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission a reconnu l'équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis. Pour des raisons de sécurité juridique, et compte tenu du fait que le régime de solvabilité en vigueur aux Bermudes pour les entreprises et les groupes d'assurance ou de réassurance remplit les critères de pleine équivalence, à l'exception des règles relatives aux captives et aux entités ad hoc, il est nécessaire de modifier ladite décision,
Décision déléguée (UE) 2016/309 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2016/309
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/309
Versionacte d'origine du 26/11/2015 (CELEX 32016D0309)
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