Décision déléguée (UE) 2016/309 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2016/309
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/309
Versionacte d'origine du 26/11/2015 (CELEX 32016D0309)
RéférenceConsidérant 26 de la décision déléguée (UE) 2016/309EUR-Lex →

(26) La décision déléguée (UE) 2015/2290 de la Commission a reconnu l'équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis. Pour des raisons de sécurité juridique, et compte tenu du fait que le régime de solvabilité en vigueur aux Bermudes pour les entreprises et les groupes d'assurance ou de réassurance remplit les critères de pleine équivalence, à l'exception des règles relatives aux captives et aux entités ad hoc, il est nécessaire de modifier ladite décision,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0309. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).