(5) L'article 260 de la directive 2009/138/CE traite de l'équivalence pour les entreprises d'assurance et de réassurance dont l'entreprise mère a son siège social en dehors de l'Union. Conformément à l'article 261, paragraphe 1, de ladite directive, en cas de décision positive d'équivalence, les États membres se fient au contrôle de groupe équivalent exercé par les autorités de contrôle du groupe dans le pays tiers concerné.
Décision déléguée (UE) 2016/309 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2016/309
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/309
Versionacte d'origine du 26/11/2015 (CELEX 32016D0309)
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