Article considérant 7

(7) Le 11 mars 2015, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) a remis à la Commission, conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil, un avis concernant le régime de réglementation et de contrôle en vigueur aux Bermudes pour les entreprises et les groupes d'assurance ou de réassurance. Les Bermudes ayant adopté une nouvelle législation sur l'assurance en juillet 2015, l'AEAPP a adopté une version actualisée de son avis le 31 juillet 2015. L'avis de l'AEAPP est fondé sur le cadre législatif applicable aux Bermudes, et notamment la loi modificative (no 2) de 2015 sur l'assurance [Insurance Amendment (No 2) Act 2015 (ci-après la «loi sur l'assurance»)], adoptée en juillet 2015 et qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, le code de conduite de l'assurance, qui a été modifié avec effet à compter de juillet 2015, et les règles prudentielles révisées pour l'assurance, adoptées par l'autorité monétaire des Bermudes (Bermudan Monetary Authority, ci-après la «BMA»), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016. La Commission a elle-même fondé son appréciation sur les informations fournies par l'AEAPP.