(8) Compte tenu des dispositions du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission, et notamment de ses articles 378, 379 et 380, et de l'avis de l'AEAPP, un certain nombre de critères doivent être appliqués pour apprécier l'équivalence au titre de l'article 172, paragraphe 2, de l'article 227, paragraphe 4, et de l'article 260, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE.
Décision déléguée (UE) 2016/309 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision déléguée (UE) 2016/309
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/309
Versionacte d'origine du 26/11/2015 (CELEX 32016D0309)
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