Article considérant 10

(10) Le Japon dispose d'une autorité de contrôle des assurances indépendante, la JFSA, dotée des pouvoirs et ressources nécessaires pour mener à bien les tâches dont elle est chargée. En 2013, environ 100 membres du personnel de la JFSA étaient affectés à temps plein au contrôle des assurances, et des personnes supplémentaires d'autres services de l'agence pouvaient au besoin les suppléer. Ses pouvoirs d'enquête incluent les inspections sur place, et les sanctions comprennent des ordonnances administratives pouvant aller jusqu'au retrait de la licence ainsi que des sanctions individuelles. La JFSA peut également soumettre des dossiers au ministère public.