Décision déléguée (UE) 2016/310 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2016/310
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/310
Versionacte d'origine du 26/11/2015 (CELEX 32016D0310)
RéférenceConsidérant 11 de la décision déléguée (UE) 2016/310EUR-Lex →

(11) Les assureurs et les réassureurs doivent communiquer des informations en quantité importante à la JFSA, et cette dernière dispose de larges pouvoirs lui permettant d'assainir ou de liquider des entreprises d'assurance et de réassurance en difficulté, qu'elle a utilisés efficacement au cours des dernières décennies face à un certain nombre d'assureurs vie connaissant de graves difficultés.

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