Décision déléguée (UE) 2016/310 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision déléguée (UE) 2016/310
RattachementDécision déléguée (UE) 2016/310
Versionacte d'origine du 26/11/2015 (CELEX 32016D0310)
RéférenceConsidérant 12 de la décision déléguée (UE) 2016/310EUR-Lex →

(12) La JFSA s'est accordée sur un certain nombre de modalités de coopération avec d'autres autorités de contrôle dans le monde. Depuis 2011, elle est signataire du protocole d'accord multilatéral sur l'échange d'informations entre autorités de contrôle de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance. Elle a conclu plusieurs accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres autorités de contrôle, dont plusieurs situées dans l'Union européenne.

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