Article considérant 13

(13) Le personnel de la JFSA est soumis à de strictes obligations de secret professionnel. Les règles et pratiques de la JFSA protègent de façon adéquate les informations confidentielles transmises par les autorités de contrôle étrangères. Tous les membres du personnel de la JFSA, ainsi que les anciens membres, ont l'obligation de garder confidentielles toutes les informations reçues dans l'exercice de leurs fonctions. La divulgation non autorisée d'informations peut entraîner des sanctions disciplinaires ou des enquêtes et sanctions pénales. Les informations reçues d'autorités de contrôle étrangères et signalées comme confidentielles sont traitées en conséquence, et ne seront utilisées qu'aux fins convenues avec l'autorité étrangère concernée.